Honoraires de votre cabinet SCP ACT AVOCATS à Niort
Les honoraires de notre cabinet d'avocats, à NIORT
Les honoraires sont librement fixés avec le client, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 12 juillet 2005.
Une convention d'honoraires est établie entre l'expert et son client.
Les honoraires peuvent être calculés au temps passé ou au forfait.
Un honoraire de résultat peut également être convenu.
LA FIXATION DES HONORAIRES
SCP ACT AVOCATS communique, en toute transparence, à ses clients une estimation préalable du montant des honoraires avant chaque intervention.
Les honoraires sont notamment fixés en fonction :
- de la difficulté de l'affaire
- des diligences effectuées dans le dossier
- de la rapidité de l'intervention
- de la notoriété de votre professionnel
- de la situation de fortune du client
- des frais exposés par le cabinet
Dans l'hypothèse où vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique, une convention spécifique sera signée fixant le cas échéant le montant des honoraires restant à votre charge.
La SCP accepte également l'Aide juridictionnelle dans tous les types de procès à la condition que le dossier complet d'aide juridictionnelle puisse être déposé avant l'audience.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB)
